Clause 19(4) du projet de loi sur l'immigration au Royaume-Uni : aucune prise en compte de la vie privée établie illégalement
La clause 19(4) du projet de loi Immigration and Asylum du Royaume-Uni obligerait les décideurs à ne pas tenir compte de la vie privée ou familiale établie alors que la personne était au Royaume-Uni illégalement, avait obtenu un titre de séjour par fraude ou avait violé une condition. La proposition ne précise pas de date d’entrée en vigueur et vise les demandeurs s’appuyant sur l’article 8 – vie privée et familiale.
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