Décision de la Cour d'appel renverse le refus de règlement TOEIC
La Cour d'appel a infirmé une décision du Tribunal supérieur, permettant au Home Office de considérer le fait d’avoir fui sous caution comme pertinent lors du refus de règlement d’un demandeur du test TOEIC. La décision prend effet immédiatement et concerne les personnes dont la demande de règlement a été rejetée pour motif TOEIC.
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